Conditions Générales de Vente artisan (vente de marchandises)
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Lucot David Pipes et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pipes et accessoires.
Toute prestation accomplie par la société Lucot David Pipes implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Lucot David Pipes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
Article n° 4 : Clause de réserve de propriété
La société Lucot David Pipes conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Lucot David Pipes se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société Lucot David Pipes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Manosque 04100
Fait à Prads-Haute-Bléone. le 02/05/2021